Amendement n° CL647 de Mme Andrée Taurinya sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, » sont remplacés par les mots : « automatiquement ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès au titre de séjour de protection pour les personnes victimes des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme doit être automatique, et non soumis à la condition de rupture avec la personne qui commet ces actes. Nous considérons qu'il est du ressort de la justice de mettre à distance les personnes autrices de l'infraction et … (extrait)