Amendement n° CL654 de Mme Élisa Martin à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que l’entrée en vigueur de cette disposition à Mayotte soit la même qu’en hexagone. Il est crucial de rappeler que la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France à 11 reprises pour sa politique d’enfermement d’enfants dans les centres de rétention. En 2020, elle qualifiait cette pratique de « manque flagrant d’humanité ». Depuis la première condam… (extrait)