Amendement n° CL655 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11 et 15 à 17.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à la création d’un niveau de langue française obligatoire pour l’obtention d’une première carte de résident ou d'une carte pluriannuelle au terme d'une première année de séjour. Les dispositions supprimées prévoient la création d’un prérequis de niveau de langue française pour l’obtention d’une première carte de résidence et d'une carte pluriannuelle après un… (extrait)