Amendement n° CL664 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 7 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Lorsque l’autorité administrative a recours à une procédure dématérialisée pour le dépôt des demandes de titres de séjour, elle évalue la nécessité de mettre en place, à titre subsidiaire, une solution de substitution adaptée aux besoins des demandeurs.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer que les étrangers qui remplissent les conditions pour obtenir un titre de séjour puissent effectuer leur demande notamment dans un guichet physique avec un accompagnement. La mise en oeuvre de téléservices par l’administration pour les demandes de titres conduit parfois à priver certains étrangers de leur droit effectif à déposer une demande de titre. Il est donc prop… (extrait)