Amendement n° CL667 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéa suivant : « III. - L’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre les employeurs qui ont recours à des étrangers en situation irrégulière : d'une part il rétablit la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine supprimée au Sénat. Il est normal que l'employeur qui a violé le code du travail paye le coût du réacheminement de l'étranger dans son pays d… (extrait)