Amendement n° CL668 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « les capacités financières de l’auteur d’un manquement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les marges de modulation de l’administration lorsqu’elle entend infliger une amende à l’encontre d’un employeur ayant délibérement eu recours à des étrangers en situation irrégulière. Moduler une amende en fonction des capacités de l’auteur de l’infraction pourrait aller à l’encontre de l’objectif recherché. Une amende ne doit pas simplement réprimer, elle doit aussi … (extrait)