Amendement n° CL671 de M. Michel Castellani à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 3. II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix » IV. - En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». V. - En conséquence, rétablir l’alinéa 21 dans la rédaction suivante : « II. - Au chapitre II du titre V du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le deuxième alinéa de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement assure la constitutionnalité des mesures visant à éloigner les étrangers qui menacent l’ordre public sur notre territoire. Il ne sert à rien de voter un dispositif d’éloignement excessif si celui-ci finit par être censuré par le Conseil constitutionnel. Le dispositif voté au Sénat qui abaisse de manière disproportionnée le quantum de peines permettant l’éloignement et qui conduit au… (extrait)