Amendement n° CL672 de M. Christophe Naegelen à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « - Le 1° est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever un obstacle à l’expulsion de certains étrangers présentant une menace grave pour l’ordre public en supprimant une des catégories de protection prévue à l’article L. 631-3 du CESEDA. Actuellement, l’étranger qui justifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ne peut pas être éloigné même s'il représente une menace grave pour … (extrait)