Rejeté.
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires ne peuvent statuer dans les salles d’audience attribuées au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement et spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention. L’audience ne peut se tenir dans cette salle et le juge doit statuer au tribunal dont il est membre. Les salles d’audience situées à proximité des lieux de r… (extrait)
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent la fermeture de l'annexe au tribunal de Bobigny sur le tarmac de l'aéroport de Roissy. L’instauration de ces tribunaux « sur place », conçus pour gérer des flux, au nom de l’efficacité et de la rationalisation budgétaire, foule du pied les principes élémentaires de la Justice. Du simple défaut de visa à la candidature à … (extrait)