Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». »
Le Sénat a créé un fichier des mineurs impliqués délinquants, à des fins d’identification et de rapprochement des informations. La décision de confier à l’aide sociale à l’enfance (ASE), donc aux départements, des mineurs non accompagnés (MNA) délinquants est source de difficultés dès lors que le comportement de ceux-ci est susceptible de mettre en en danger les autres mineurs de l’ASE. Ces mineur… (extrait)