Amendement n° CL678 de M. Thomas Portes à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer toute référence au recours à la communication audiovisuelle. Le recours à la visioconférence est devenu le pansement du manque de moyens des services publics et notamment celui de la justice de votre Gouvernement. L’extension massive au recours à la visioconférence au sein du service public de la justice se poursuit, après la loi de programmation de la justice de 20… (extrait)