Amendement n° CL680 de Mme Danièle Obono à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer les l’obligation de « « légalisation des actes publics étrangers relatifs à l’état civil. Le principe même de la légalisation appliquée ici dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établi à nouveau une suspiscion à l’égard de l’étranger qui serait présumé fraudeur. Les arguments du Gouvernement dans les motifs de l’amendem… (extrait)