Amendement n° CL681 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République. Aucun visa n’est délivré à un étranger qui refuse de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Il est proposé par cet amendement d’obtenir l’engagement, par un étranger qui sollicite un visa à destination de la France, quelque soit le territoire de destination, du respect de l’intégrité territoriale de la France et ainsi d’éviter par des ressortissants de pays qui revendiquent leur souveraineté sur des parties du territoire national qu’ils se comportent en agent de sécession à partir du ter… (extrait)