Amendement n° CL683 de M. Bertrand Pancher à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 741-5 est ainsi rédigé : « « Art. L. 741-5. - L’étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aller plus loins que l’interdiction du placement des mineurs de 16 dans les CRA (centres de rétention administrative) votée au Sénat, il propose d’interdire le placement de tous les mineurs de moins de 18 ans dans tous les lieux différents lieux de rétention administrative. Le droit des étranger doit veiller à respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et contin… (extrait)