Amendement n° CL684 de M. Michel Castellani à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire le placement dans les centres de rétention administrative (CRA) des mineurs de dix-huit (et non seulement des mineurs de seize ans). Lorsqu'il accueille des mineurs étrangers notre pays se doit de les protéger, un placement en rétention est injustifié.