Amendement n° CL685 de Mme Andrée Taurinya à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 21, supprimer l'article 22. Cette refonte des recours est justifiée par une volonté de gestion des flux, c’est-à-dire une réduction d’un contentieux de masse au prix d’une dégradation des droits du justiciable. Il n’est donc pas étonnant de voir que ce projet de loi associe cette proposition à des pr… (extrait)