Amendement n° CL686 de M. Thomas Portes à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, nous proposons d'instaurer une obligation pour les employeurs de proposer des formations en français langue étrangère (FLE) pendant le temps de travail aux salariés signataires du contrat d'intégration républicaine. En effet, si l’article 2 vise à renforcer les obligations de l’employeur au regard de ses salariés allophones, ce qui est présenté comme une injonction … (extrait)