Amendement n° CL687 de M. Andy Kerbrat à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 21.

L'exposé des motifs

Par cet amendement le groupe La France Insoumise NUPES demande l’alignement des recours contre les obligations de quitter le territoire français sans prise en compte de la situation administrative de l’administré soumis à l’obligation. Ce dispositif que propose le Gouvernement porte une réduction disproportionnée des délais de saisine des juridictions administratives sur les recours contre les déc… (extrait)