Amendement n° CL688 de M. Michel Castellani à l'article 12 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec France Terre d’Asile, vise à supprimer l’ajout du Sénat conduisant à placer d’office des demandeurs d’asile en rétention administrative ou à les assigner à résidence le temps de présenter leur demande. Pour rappel, l’assignation à résidence et la rétention administrative prévues par le droit des étrangers français concernent aujourd’hui seulement les personnes qui fo… (extrait)