Amendement n° CL689 de Mme Élisa Martin à l'article 2 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'extension des motifs de déchéance de nationalité. La gravité des faits qui sont prévus par la présente loi ne doit pas évincer ce sur quoi repose nos principes fondamentaux. La déchéance de nationalité est l'aveu d'échec des pays qui ne croient plus en leur justice pénale ni en leur capacité d'absorber et de régler les crimes et les délits. Les individus coupables… (extrait)