Amendement n° CL690 de M. Christophe Naegelen à l'article 12 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à inscrire dans la loi un pouvoir d'appréciation des présidents de départements sur le choix d'octroyer un contrat jeune majeur (CJM) pour le jeune faisant l'objet d'une OQTF. Pour rappel, le présent article a été ajouté au Sénat, il répond au paradoxe résultant de ce que des décisions de Départements tendant à ne pas octroyer un CJM à de… (extrait)