Amendement n° CL696 de M. Thomas Portes sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« I. - Dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, tout salarié allophone a le droit de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) auprès de son employeur afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle. « II. - Le salarié souhaitant bénéficier de telles formations adresse une demande écrite à son employeur, précisant sa volonté d’améliorer sa maîtrise du français et sollicitant des sessions de FLE adaptées à ses besoins. « III. - L’employeur est tenu de r… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons l'instauration d'une procédure de mise en demeure permettant aux employés de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) de leurs employeurs. En cas de non-réponse de l'employeur dans un délai d'un mois, la condition de maîtrise du français ne pourra être opposée au salarié pour lui refuser son titre de séjour ou son renouvellement. Cette proposi… (extrait)