Amendement n° CL701 de M. Bertrand Pancher à l'article 14 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat qui conduirait à refuser des visas aux ressortissants d’un État ne délivrant pas assez de laissez-passer consulaires et à moduler l’aide au développement de ces État. Limiter l’action de l’Agence française de développement par ce cadre serait contreproductif et dangereux. Cette aide participe à une logique vertueuse fondée sur l’appui … (extrait)