Amendement n° CL702 de M. Andy Kerbrat à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la réduction du nombre de voies de recours relatif au contentieux des étrangers. Douze procédures visées par ce projet de loi sont fondues dans quatre formes de recours aux délais beaucoup trop brefs pour permettre aux magistrats de trancher des litiges dans des conditions permettant aux requérants d’exercer pleinement leur droit à un proc… (extrait)