Amendement n° CL704 de M. Michel Castellani à l'article 19 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la restriction à la « réunification familiale » adoptée par le Sénat alors même que la réunification familiale relève du droit fondamental à vivre en famille et contribue activement à l’intégration des réfugiés en France. Plusieurs remarques : 1/ Contrairement à une idée reçue, cette réunification ne concerne qu’une part marginale des visas : 15 841 demandes dépos… (extrait)