Amendement n° CL706 de Mme Edwige Diaz à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 421-13-1. - », insérer les mots : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».

L'exposé des motifs

Les professionnels de santé doivent avoir été formés en France et avoir pratiqué dans ce cadre de façon suivie le français, de manière à ce que l’on soit sûr de leur niveau de compétence et de leur capacité à bien comprendre le patient. Au regard du paysage médical français exsangue, fruit d'une politique de santé publique radicalement défaillante menée pendant des années au détriment des Français… (extrait)