Amendement n° CL707 de M. Christophe Naegelen à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les chambres peuvent être placées auprès de chaque cour administrative d’appel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement demande une véritable territorialisation de la CNDA. A l’image de ce qui existe avec la Cour des comptes et son réseau de chambres régionales et territoriales. Actuellement, la couverture du territoire national, tant l’hexagone que les outre-mer, n’est pas précisée par le texte. Afin d’assurer un réel déploiement des chambres sur tout le territoire, il est proposé de placer une cham… (extrait)