Amendement n° CL708 de Mme Élisa Martin à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis. Le droit du sol est un droit fondamental car il reconnaît en chaque individu naissant en France son droit d'accès à la citoyenneté, sa capacité de participation à la collectivité. Nous défendons un droit du sol, issu de notre histoire républicaine, garantissant à l'individu né sur le territoire d'être naturalisé sans aucune condition autre que son c… (extrait)