Amendement n° CL712 de Mme Élisa Martin à l'article 20 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « explications », insérer les mots : « ou que la qualité de l’interprétariat n’est pas suffisant pour permettre le bon déroulé de l’audience ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la présence physique d’un interprète. En l’état actuel, le texte ne fait pas référence à cette garantie. En effet, la procédure de demande d’asile doit être équitable, quelle que soit la situation géographique, économique ou sociale du demandeur. Il est incontestable que le recours à des moyens de communication audiovisuelle induit une altération nécessairement impor… (extrait)