Amendement n° CL715 de Mme Danièle Obono sur après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le début de l’alinéa 2 de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « La présence physique de l’interprète est obligatoire. Il ne (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la présence physique d’un interprète. En l’état actuel, le texte ne fait pas référence à cette garantie. En effet, la procédure de demande d’asile doit être équitable, quelle que soit la situation géographique, économique ou sociale du demandeur. Il est incontestable que le recours à des moyens de communication audiovisuelle induit une altération nécessairement impor… (extrait)