Amendement n° CL716 de Mme Élisa Martin à l'article 2 ter c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'extension de la dérogation au droit du sol à la Guyane et à Saint-Martin. Depuis la loi asile immigration de 2018 le département d'Outre mer de Mayotte connait une dérogation au droit du sol inacceptable. Le droit du sol est le socle de notre histoire républicaine, nous ne construisons pas le peuple ni une communauté politique par le sang ou l'ethnie, nous sommes … (extrait)