Amendement n° CL719 de M. Andy Kerbrat à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter La reconnaissance du droit du sol en tant que droit fondamental ne doit pas être soumis à une dérogation, ni en raison de l'origine des parents, ni en raison des actes commis par l'individu qui acquiert la nationalité par l'exercice de ce droit. La personne qui bénéficie du droit du sol est considérée comme un citoyen et doit être traitée comme tel p… (extrait)