Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré l’article L. 411-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-1-1. - Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « 1° À l’étranger résidant habituellement en France exerçant une activité professionnelle dont la preuve est établie par tout moyen, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention « salarié » ; « 2° À l’étr… (extrait)
Par cet amendement, nous voulons régulariser les travailleurs, étudiants étrangers et parents d’enfants français. Ces propositions sont contenues dans le livret thématique de 2022 de La France insoumise « migrations - pour une politique migratoire humaniste et réaliste » (https ://melenchon2022.fr/livrets-thematiques/migrations/ ) Il n’y a par définition pas de chiffre officiel, mais la Confédérat… (extrait)