Amendement n° CL727 de Mme Danièle Obono sur après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'article L. 423-7 et au 5° de l'article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « à l’entretien et » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de la condition restrictive de justification de la contribution financière à l’égard d’un parent d’enfant français. Le groupe parlementaire La France insoumise a été alerté par des personnels de préfecture sur la l’augmentation des délivrances d’obligations de quitter le territoire délivrées à l’encontre de parents d’enfants français qui ne démontr… (extrait)