Amendement n° CL729 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651-7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651-7 bis. - Les articles L. 631-2 et L. 631-3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte « Art. L. 557-1. - Pour l’application du présent titre à Mayotte : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 742-… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'expulsion d'étrangers constituant des menaces à l'ordre public à Mayotte.