Amendement n° CL740 de Mme Danièle Obono à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-1-1. - Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « 1° À l’étranger résidant habituellement en France et exerçant une activité professionnelle dont la preuve est établie par tout moyen, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention « salarié » ; « 2° À l’étranger qui justifie pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend régulariser les travailleurs, étudiants étrangers et parents d’enfants français. Ces propositions sont contenues dans le livret thématique de 2022 de La France insoumise “migrations - pour une politique migratoire humaniste et réaliste” (https://melenchon2022.fr/livrets-thematiques/migrations/ ) Il n’y a par définition pas d… (extrait)