Amendement n° CL743 de Mme Danièle Obono à l'article 4 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 414-13 du code de l’entrée et su séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer la condition des « « métiers en tension » » pour la délivrance d’un titre de séjour. Nous souhaitons régulariser tous les travailleurs sans papiers. Nous pensons en effet que la participation à la vie économique doit permettre de protéger les individus de l’ensemble des droits qui découlent du travail, la santé, le chômage, le droit à mener une vie fami… (extrait)