Amendement n° CL746 de Mme Danièle Obono à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 421-9. - Est délivrée une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » d’une durée maximale de quatre ans, à l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES veut supprimer la condition de seuil minimum de rémunération pour l’obtention d’un titre de séjour “talent-salarié qualifié”. En effet, cette condition restreint drastiquement la possibilité pour les étrangers qui remplissent les conditions légales d’obtenir ce titre de séjour. En outre, nous avons constaté que lorsque les étrangers terminent leur formation … (extrait)