Amendement n° CL748 de Mme Danièle Obono à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le praticien étranger exerçant les fonctions définies aux articles R6152-601, R6152-632 et R6153-41 du code de la santé publique et disposant de l’autorisation prévue au I bis de l’article L. 4111-2 du même code, se voit délivrer une carte pluriannuelle dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans la liste des praticiens étrangers pouvant bénéficier d’une carte pluriannuelle portant la mention “talent-profession médicale et de la pharmacie”, les praticiens étrangers qui exercent sous de fallacieuses fonctions de “faisant fonction d’interne”, “praticiens attachés” ou “ praticiens attachés associés.” Les praticiens diplômés hors de l’Union euro… (extrait)