Amendement n° CL751 de Mme Andrée Taurinya à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article qui vise à étendre le sursis à la célébration du mariage. A nouveau ce texte révèle la méfiance qui pèse sur les étrangers. Cette méfiance se déploie et s'immisce dans tous les espaces de sa vie privée. En élargissant le délai à deux mois renouvelables cet article porte une atteinte excessive à la vie privée et a… (extrait)