Amendement n° CL752 de Mme Élisa Martin à l'article 7 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement le groupe La France Insoumise - NUPES vise a conserver l'article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa forme actuelle. Cet article 7ter ne change rien ou peu la vie des mineurs non accompagnés confiés à l'ASE mais il démontre une obsession xénophobe même dans les choix sémantiques. La législation française s'est toujours drappée dan… (extrait)