Amendement n° CL754 de Mme Andrée Taurinya à l'article 19 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à l’intégration des places d’hébergement destinées à l’hébergement provisoire et d’urgence des demandeurs d’asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposés aux communes depuis la loi « SRU ». Cette mesure scandaleuse introduite par les sénateurs répond à un lobbying important de certaines collectivités territoriales qui refu… (extrait)