Amendement n° CL761 de Mme Danièle Obono à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « « L’allocation pour demandeur d’asile ne peut être refusée lorsque le demandeur refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’allocation pour demandeur d’asile octroyée par l’OFII dans le cadre des conditions matérielles d'accueil soit sanctuarisée. Elle doit pouvoir être décorrélée de l’acceptation par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite.