Amendement n° CL762 de Mme Élisa Martin à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s'oppose à ce que les hypothèses permettant à l'OFII de retirer ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil deviennent systématiques. Les travailleurs du milieu associatif de l’asile remarquent que les demandeurs qui refusent leur orientation en GUDA sont de plus en plus nombreux à faire l’objet de ces décisions extrêmement gr… (extrait)