Amendement n° CL763 de M. Andy Kerbrat à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 9 qui vise à assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'IRTF et l'OQTF. La loi de 2003 sur l’immigration, dite “loi Sarkozy” avait réduit la possibilité d’expulser les étrangers, ainsi que la peine complémentaire d’interdiction de territoire français. Aussi, jusqu’à présent la peine complémentaire d’interdiction du territoire f… (extrait)