Amendement n° CL765 de M. Thomas Portes à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « et dont le comportement continue de représenter une menace grave pour l’ordre public, mettant en péril la sécurité et la tranquillité publiques. ». II. - Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « et dont le comportement continue de représenter une menace grave pour l’ordre public, mettant en péril la sécurité et la tranquillité publiques. ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement de repli, notre groupe exprime sa ferme opposition à toute régression des droits fondamentaux des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive. Les étrangers qui commettent un délit en France peuvent, en sus des peines prévues par le code pénal, être expulsés dans leur pays d’origine. Cette double peine est éminemment discriminatoire, puisqu’elle abouti… (extrait)