Amendement n° CL766 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« A l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° Les 2° , 3° et 4° du présent article ne sont pas applicables à Mayotte ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la levée, à Mayotte, des protections contre l’expulsion prévues à l’article L631-2 du Ceseda.