Amendement n° CL769 de Mme Élisa Martin à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous nous opposons aux dispositions relatives à l'élargissement des crimes et des délits pouvant permettre l'expulsion d'un étranger protégé, ainsi qu'à l'élargissement des dérogations interdisant l'expulsion de ces derniers. L'article 9 a été largement amendé par la droite sénatoriale. Une telle surenchère pénale était à prévoir. Il s'agit d'un pan du texte qui consis… (extrait)