Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « 1° Après le mot : « apatrides » , la fin de l’article L. 531-36 est ainsi rédigée : « ne peut pas clôturer l’examen de cette demande, qui est examinée jusqu’à son terme. » ; « 2° L’article L. 531-38 est abrogé ; « 3° Après la première occurrence du mot : »clôture« , rédiger ainsi la fin de l’article L. 531-39 : », par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. »
Cet amendent propose de supprimer l’article 19 bis A qui, sous couvert de vouloir éviter les demandes d’asile abusives, cherche à limiter le pouvoir d’examen de l’OFPRA. La modification apportée, par la droite sénatoriale, à l’article L. 531-36 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile oblige l’OFPRA a clôturer la demande lorsque le demandeur informe cette denière du retra… (extrait)