Amendement n° CL773 de Mme Danièle Obono à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a exercé » le mot : « exerce ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « deux ans ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite porter à 2 ans la durée de régularisation pour les salariés dans les métiers en tension. La durée initiale d’un an est inadaptée en raison des délais de traitement et de délivrance des titres par les préfectures. Cette durée de 2 ans que nous proposons et qui a été recommandée par la CGT permettrait aux salariés de ne plus être inquiets par… (extrait)